La convention collective, fruit de la négociation

Les conventions collectives sont une source de droit importante, à côté des lois et règlements généraux, du code du travail, voire même des usages d'entreprise.

Convention collective en accès direct gratuit et synthèses payantes.

Sur le site Légifacile, vous trouverez les textes de base à jour en accès libre et gratuit comme par exemple la convention idcc 2941 BAD et la convention idcc 493 vins cidres.
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Le contenu d'une convention collective.

Le code du travail nous dit que la convention collective a vocation à traiter des conditions d'emploi et de travail et des garanties sociales des salariés. Signée par les représentants des salariés et les représentants d'employeurs, la convention collective est l'aboutissement de longues négociations entre les deux parties.
Elle traite de sujets aussi variés que la forme du contrat de travail, la période d'essai (sa durée initiale, son renouvellement et son délai de prévenance), l'indemnisation de la maladie ou de l'accident du travail ou de la parentalité (maternité, paternité, adoption), la classification, les régimes de prévoyance et de retraite complémentaires, les conditions d'attribution des primes, les indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, départ à la retraite), les durées de préavis, les salaires minimaux conventionnels, les conditions de la formation,...

Assujettissement des entreprises à une convention collective.

Si toutes les entreprises ne possèdent pas forcément de convention collective, la majorité y sont cependant assujetties. Dans le cas où aucune convention collective ne s'applique, alors seulement s'appliqueront le code du travail et les usages d'entreprise éventuellement s'ils existent.
Pour qu'une convention collective puisse être applicable à une entreprise, il est nécessaire que cette entreprise entre dans le champ d'application géographique et professionnel visé par la convention collective et que l'employeur soit adhérent de l'un des syndicats patronaux signataires de la convention collective ou que cette convention collective soit élargie ou étendue ou dans des cas plus rares, que l'employeur décide de l'appliquer volontairement.
L'extension permet de rendre obligatoire pour tous les salariés et les employeurs compris dans son champ d'application, la convention collective, que l'employeur soit ou non adhérent de l'un des syndicats signataires. L'élargissement permet quant à lui de rendre obligatoire dans un secteur territorial ou professionnel une convention collective de branche déjà étendue dans un autre secteur (territorial ou professionnel).

Composition d'une convention collective.

Une convention collective se compose de son texte de base et d'avenants ou d'annexes qui la complètent et la modifient. Ainsi une annexe détermine les conditions particulières de travail spécifiques aux différentes catégories de travailleurs (ouvriers, etam, cadres, ...). Un avenant quant à lui modifie ou complète un article de la convention collective (salaires par exemple). Les annexes et les avenants ont la même valeur juridique que le texte de base. Il arrive qu'à l'intérieur d'une convention collective figurent des avenants non étendus. Dans ce cas, ils ne sont applicables qu'aux employeurs adhérents de l'un des syndicats patronaux signataires. Les employeurs non adhérents appliqueront les anciens textes tant que les nouveaux annexes ne sont pas étendus ou élargis.


 

Trouver sa convention collective

Sur votre bulletin de paie, vous trouverez le numéro IDCC de votre convention collective.

Elle vous protège, le saviez-vous ?
Faitelle partie du droit du travail ?
Comment la lire ?
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Puis-je la télécharger gratuitement ?

Votre convention collective, bien comprise, est un outil légal indispensable pour les salariés autant que pour les employeurs.

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