Conditions Générales de Vente Légifacile

Nos conditions générales de vente sur le site Légifacile.

Article 1. Définition

Convention- collective-legifacile est le nom commercial du service d'accès aux conventions collectives : le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client. « L'abonné ou "l'utilisateur"» désigne une personne physique ou morale qui s'inscrit et/ou s'abonne auprès de Convention- collective-legifacile.fr dans le but de consulter les produits et services proposés sur le site www. Convention- collective-legifacile.fr « Paiement récurrent » désigne le mode de paiement à fréquence fixe avec un unique accord initial consenti par l'abonné par carte bancaire.

Article 2. Accès au service Convention-collective-legifacile.fr

L'accès aux services des Convention- collective-legifacile.fr est libre pour partie sans code d'accès ni règlement. Certaines catégories d'informations font l'objet d'un règlement au préalable. L'utilisateur choisit une "consultation à l'acte" par règlement via carte de crédit, chèque bancaire, virement ou autres formes de paiement mutualisé, l'utilisateur sera alors dirigé vers les pages d'accès pour une consultation et/ou un téléchargement du contenu commandé.

Article 3. Utilisation des codes d'accès

Le code d'accès utilisateur autorise l'accès à toutes les fonctions choisies par lui lors de sa commande. Chaque code d'accès est personnel et confidentiel. Il est précisé que tout usage des codes d'accès de l'utilisateur se fait sous l'entière responsabilité de ce dernier. L'utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel des codes d'accès délivrés ou de ceux générés par lui.

Article 4. Droit de propriété sur les informations

Convention- collective-legifacile accorde une licence d'utilisation de façon non exclusive pour l''utilisation des informations téléchargées sur Convention- collective-legifacile.fr dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Les droits accordés à l'utilisateur le sont exclusivement pour un usage privé, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait. Ils ne peuvent faire l'objet d'une sous-licence, d'une cession ou d'un transfert par l'utilisateur, de quelque manière que ce soit, et à qui que ce soit.

L'utilisateur s'engage à n'utiliser les informations que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il ne pourra les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre.

L'utilisateur reconnait que Convention- collective-legifacile, producteur des bases de données, conserve tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d'auteur légalement applicables.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

L'utilisateur s'engage pour lui-même, et pour tous les Utilisateurs qui accèdent au service www. Convention- collective-legifacile.fr à consulter et faire consulter par ses utilisateurs les conditions d'utilisation de chaque fichier et à respecter l'ensemble de ces conditions.

Article 5. Limitation de Responsabilité

Convention-collective-legifacile n'est tenue à aucune garantie particulière concernant le contenu des informations quels que soient la rubrique ou le service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l'utilisateur, leur existence et leur accessibilité par le biais du service Convention-collective-legifacile.fr

Convention-collective-legifacile met tout en oeuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le site et dans les produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, Convention- collective-legifacile ne pourrait être tenue responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas Convention-collective-legifacile ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit. Convention-collective-legifacile ne donne aucun conseil individualisé ni personnel et rappelle que les réponses sont données à titre informatif, qu'elles ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de leurs auteurs, ni de Convention-collective-legifacile.

Avant toute démarche ayant des conséquences, Convention-collective-legifacile conseille vivement de compléter ces informations avec l'aide et le conseil d'avocats.
Toute formule (ou projet) doit être employée avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé d'une lecture attentive ; il convient chaque fois d'adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par l'utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres.
En toute hypothèse, la responsabilité de Convention-collective-legifacile, de ses partenaires et des auteurs au titre d'un produit est limitée au remboursement son prix d'achat.
En aucun cas Convention-collective-legifacile n'est responsable des dommages réputés de convention expresse indirecte tels que préjudice commercial, perte de commandes, perte d'image de marque.
La validation de la commande vaut signature. Elle constitue la preuve de la transaction et l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Toute garantie de Convention-collective-legifacile est également exclue au titre des services de télécommunications permettant la connexion au service. La responsabilité de Convention- collective-legifacile dommage indirect subi ou encouru par l'utilisateur du fait du service www. Convention-collective-legifacile.fr, tel que perte d'informations, perte de temps machine, perte d'usage de tout matériel ou logiciel ou manque à gagner.
L'utilisateur du site web «Convention-collective-legifacile.fr» reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Article 6. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser le service sur Convention-collective-legifacile.fr. L'utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de la sélection du fichier faite sur Convention- collective-legifacile, du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait, Convention-collective-legifacile étant dégagé de toute responsabilité à ce titre.

Article 7. Garantie Satisfait ou Remboursé

Vous souhaitez être remboursé, c'est votre droit et nous le respections complètement. Quelle que soit la raison de votre demande de remboursement, nous nous engageons à vous rembourser. Le remboursement se faisant selon les modalités fixées ci-dessous :

Informations Générales sur la garantie « satisfait ou remboursé » Votre demande devra être adressée par courriel à contact@Convention-collective-legifacile.fr dans un délai de délai de 30 jours après votre commande. La garantie « satisfait ou remboursé » est limitée à une seule référence de produit acheté.

Article 8. Tarifs

Convention-collective-legifacile se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment

Article 9. Cas de force majeure

Convention- collective-legifacile est exonérée de toute obligation de mise à disposition du service www. Convention-collective-legifacile.fr en cas de force majeure. La force majeure est constituée par tout événement normalement imprévisible, insurmontable et externe, tel que guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève ou interruption d'activité des producteurs d'informations, notamment la commission européenne.

Article 10. Droit d'accès au fichier informatisé

Tout utilisateur peut demander à Convention- collective-legifacile la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cet effet, l'intéressé pourra adresser un courrier postal au :

Convention-collective-legifacile 51 rue des Frères Flavien 75020 PARIS, France.

L'utilisateur est informé que, conformément à l'article 32 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par l'utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l'exploitant du site web, Convention-collective-legifacile, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale. L'utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de ceux-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence d'un cookie et éventuellement de le refuser de la manière décrite à l'adresse suivante:http://www.cnil.fr/

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 11. Modifications

Convention-collective-legifacile se réserve le droit de modifier sans préavis le choix des bases proposées, ce qui est accepté par l'utilisateur. Les Conditions Générales d'Utilisation accessibles en ligne prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation imprimées.

Article 12. Réclamations - Loi applicable - Attribution de juridiction

Le client ne peut émettre des réserves qu'après téléchargement. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation devra être formulée, exclusivement par e-mail à contact@Convention-collective-legifacile.fr au plus tard 48 heures après le fait, sous peine de déchéance. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Pour toute contestation relative à l'exécution et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, le demandeur peut saisir selon son choix, outre le lieu de la juridiction où il demeure, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service.

Article 13. Frais de connexion et maintenance

L'utilisateur peut se connecter au service www.convention-collective-legifacile.fr par l'intermédiaire d'une liaison Internet.
Convention- collective-legifacile ne met à la disposition de l'utilisateur aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni logiciel.
Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Utilisateur au serveur de www. Convention-collective-legifacile.fr sont à la charge de l'Utilisateur, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandée par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication reliant l'Utilisateur au service Convention-collective-legifacile.fr. Convention- collective-legifacile pourra interrompre momentanément le service de Convention-collective-legifacile.fr pour effectuer des opérations de maintenance. L'Utilisateur accepte que le service Convention-collective-legifacile.fr puisse être interrompu momentanément en cas d'opérations de maintenance et renonce à toute réclamation à ce titre.

Date de mise à jour : 19/05/2012


Tags : legifacile

 

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