Convention collective 2941 BAD : une négociation qui aboutit enfin

La négociation de la convention collective 2941 idcc de la BAD, publiée au Journal officiel 3381, a apporté des modifications majeures dans le secteur de la branche de l'aide à domicile après une très longue négociation. Accès libre et gratuit.

idcc 2941
Résultat de 10 ans de négociation pour la convention collective idcc 2941

Il aura fallu 10 ans de négociation pour parvenir à la convention IDCC 2941 publié au journal officiel 3381, signé le 21 mai 2010, qui remplace désormais quatre conventions collectives de la branche aide à domicile : la convention collective de l'UNADMR (union nationale de l'aide à domicile en milieu rural), la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile, la convention collective des travailleuses familiales, les accords UNACCSS. L'arrêté d'agrément paraissait en octobre 2011 et enfin le 29 décembre 2011 paraissait l'arrêté d'extension rendant applicable la convention collective 2941 BAD à l'ensemble des salariés et employeurs de la branche. 

Le travail mieux encadré, mieux organisé et plus sécurisé avec la convention 2941.

Le nouveau texte prévoit des majorations de rémunération pour travail le dimanche qui sont plus intéressante et rend possible la création d'équipes uniquement dédiées au travail de fin de semaine, sur la base du volontariat des salariés. De même le travail de nuit est organisé en profitant de l'encadrement de la structure. 

Des conditions de travail améliorées.

Le texte de la convention IDCC 2941 prévoit la mise en place obligatoire d'un régime complémentaire santé (mutuelle santé) pour permettre un meilleur accès aux soins des salariés, des temps d'organisation, de coordination et de soutien pour éviter l'isolement des intervenants sur le terrain, le maintien du régime de prévoyance, de nouveaux congés d'ancienneté,... 

Le dialogue social à l'honneur

La convention collective 2941 de la BAD prévoit un développement du dialogue social à tous les niveaux qu'ils soient national, régional ou local. 

La professionnalisation des salariés

Il était fondamental dans le branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile de fidéliser les salariés et de parvenir à renforcer l'attractivité des métiers de la branche. Pour cela les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur un taux de contribution à la formation professionnelle très au-dessus du taux légal de 1.60 % puisqu'il s'établit à 2.07 %.

Signature et application 

Ce texte, signé des quatre fédérations d'employeurs réunies sous la houlette de l'USB domicile (Adessadomicile, ADMR, FNAAFP-CSF, UNA) et de deux syndicats de salariés (CFDT, Unsa.Snapad)  qui peut être qualifié de progrès social, permet outre de renforcer le rôle de la branche en tant qu'interlocuteur privilégié des pouvoir publics.

 

Publiée au journal officiel 3381, depuis le 1er janvier 2012, la convention collective 2941 de la branche de l'aide à domicile est désormais applicable à l'ensemble des salariés (plus de 220 000 salariés) et employeurs des structures de la branche. 


 

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Sur votre bulletin de paie, vous trouverez le numéro IDCC de votre convention collective.

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