Convention collective des vins, cidres, ... IDCC 493, JO 3029

La convention collective IDCC 493, JO 3029 des vins, cidres, jus de fruits, sirops spiritueux a signé un certain nombre d'accords de branche ces dernières années dont celui de la formation professionnelle.

La convention IDCC 493 - JO 3029 des vins, cidres, jus de fruits,... et ses nouveautés

Cette convention 493 est en téléchargement gratuit sur Légifacile. On notera la négociation réussie d'un certain nombre d'accords de branche au cours des dernières années dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruit, sirops, spiritueux et liqueurs de france - idcc 493 - Brochure JO 3029 qui fut signée le 13 février 1969 et qui est aussi appelée parfois la convention collective 493.

Convention des vins et cidres et réforme de la formation professionnelle

Ainsi, en 2012, cette branche professionnelle a,  par un accord rejoint le FAFSEA, dans le cadre de la réforme des organismes paritaires collecteurs agréés en confiant la gestion de la formation professionnelle continue par un avenant du 20 juillet 2011 publié au journal officiel du 8 octobre 2011 et étendu en date du 27 février 2012. La convention des vins, cidres a donc bien réformé sa formation professionnelle.

Contrat de professionnalisation et DIF

Cet accord dans la convention IDCC 493 réforme la formation professionnelle dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruit, spiritueux et liqueurs de france et propose aux salariés des entreprises entrant dans son champ d'application des mesures rénovées dont notamment:

Le contrat de professionnalisation dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruit, sirops, spiritueux et liqueurs de france - idcc 493 - Brochure JO 3029 s'adresse maintenant aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle, aux jeunes souhaitant compléter leur formation initiale et aux demandeurs d'emplois inscrits à l'ANPE. Les actions de formations prévues sont celles qui permettent l'acquisition d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d'une qualification reconnue dans la classification de la convention collective ou la préparation d'un diplôme ou d'un titre (en priorité pour les jeunes sans qualification). La durée du contrat de professionnalisation peut dans certains cas aller jusqu'à 24 mois et la durée de la formation pour la préparation d'un CQP peut aller jusqu'à 25% ou jusqu'à 50% de la durée du contrat. Le financement de la formation répond aux conditions légales. La rémunération reprend les dispositions légales en matière de contrat de professionnalisation.

Pour le droit individuel à la formation (DIF), l'accord de branche qui s'applique donc à la convention des vins et cidres édicte désormais que si le nombre d'heures accordés aux salariés à temps complet est le nombre légal, il institue en tous cas un minimum de 15 heures pour les salariés dont la durée du travail est comprise entre 50 et 80 % de la durée légale de travail et au minimum de 8 heures pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à 50 % de la durée légale de travail.


 

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