Articulation Convention Collective et droit du travail.

Les conventions collectives permettent d'ajuster les lois selon le contexte de travail pour chaque métier suivant ses propres contraintes.

Chaque métier a ses propres contraintes et c'est dans ces conditions qu'ont été initiées les conventions collectives qui permettent d'ajuster les lois selon le contexte de travail. Les conventions collectives prennent ainsi en compte chaque métier dans ses spécificités comme les disparités d'organisation, la pénibilité du travail, les conditions sociales, etc.
Très utiles dans l'entreprises, elles permettent aux salariés d'avoir un cadre protecteur leur permettant d'obtenir des conditions de travail et de revenus minimums et pour les employeurs de s'assurer une certaine paix sociale. Complétant les dispositions du code du travail, on remarquera qu'aujourd'hui la très grande majorité des entreprises françaises sont soumises à une convention collective.

La négociation des conventions collectives.

Ces accords écrits, qui étaient à l'origine un moyen d'améliorer la situation des salariés sont aussi un instrument de régulation sociale. La négociation des conventions collectives est donc généralement encouragée par le législateur.
Le cadre des conventions collectives est volontairement souple : on peut ainsi remarquer que le champ d'application territorial, les thèmes abordés (en dehors des thèmes obligatoires), les modalités de renouvellement, de révision voire de négociations sont laissés à la libre appréciation des partenaires sociaux. Le code du travail impose cependant la négociation de thèmes à une périodicité d'un, de trois ou de cinq ans. On peut ainsi noter que les questions de l'emploi et des salaires doivent être traités annuellement.

Un décryptage nécessaire par un professionnel du droit du travail ou un avocat.

On remarquera ainsi que les conventions collectives que l'on trouve sur Légifrance deviennent de plus en plus complexes à comprendre car il faut d'une part pouvoir comprendre les textes en eux-mêmes, déterminer leurs dates d'application mais aussi savoir quand il faut appliquer la loi ou la convention collective. Il devient ainsi de plus en plus difficile pour un salarié ou un employeur lambda d'être en mesure de comprendre sa convention collective sans un décryptage effectué par un avocat ou un professionnel du droit du travail. Vous trouverez d'autres informations sur l'articulation entre droit du travail et convention collective sur le site du cabinet AD Avocat à Carcassonne.

La remise en cause du principe de faveur.

La convention collective complète ainsi la loi le plus souvent dans un sens plus favorable pour le salarié mais il arrive que cela soit dans un sens moins favorable dans certains domaines que sont notamment les contrats précaires, la durée ou l'organisation du travail.
En effet, la loi du 4 mai 2004 a atténué le principe de faveur (ce qui signifie que c'est le plus favorable qui s'applique aux salariés). Il arrive ainsi par exemple qu'un accord d'entreprise de niveau inférieur dans la hiérarchie des lois déroge défavorablement aux clauses de la convention collective dont l'accord dépend. Cette loi a donc remis en cause un des principes fondateurs et fondamentaux du droit du travail. Suivie par la loi de modernisation de juin 2008 qui voulait offrir la flexisécurité (plus de souplesse et de sécurité aux employeurs et salariés), certaines conventions se retrouvent maintenant à être moins favorables que la loi.


 

Trouver sa convention collective

Sur votre bulletin de paie, vous trouverez le numéro IDCC de votre convention collective.

Elle vous protège, le saviez-vous ?
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Comment la lire ?
Pourquoi un résumé, une synthèse ?
Puis-je la télécharger gratuitement ?

Votre convention collective, bien comprise, est un outil légal indispensable pour les salariés autant que pour les employeurs.

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