Les différentes conventions collectives idcc 2941 dans la branche de l'aide à domicile BAD.

La convention idcc 2941 par des accords de branches successifs. En accès libre et gratuit en téléchargement.

Convention collective idcc 2941 : des accords de branche qui régulent progressivement la branche de l'aide à domicile.

De 1993 à fin 2011, les différentes conventions collectives nationales continuent à s'appliquer et s'y ajoutent des accords de branche qui viennent progressivement se substituer aux dispositions concernées dans les différentes conventions et qui s'appliquent progressivement à tous les salariés de la branche de l'aide à domicile comme l'accord du 31 octobre 1997 relatif à l'organisation du travail, l'accord du 6 juillet 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations et l'accord du 16 décembre 2004 concernant la formation tout au long de la vie et la politique de professionnalisation.

La mise en application de la nouvelle convention idcc 2941

A partir du 1er janvier 2012, les anciennes conventions collectives de la branche de l'aide à domicile cessent de s'appliquer et sont remplacées par la nouvelle convention collective 2941 de la branche de l'aide à domicile qui s'applique à tous les salariés de la branche et qui inclut les accords collectifs de branche précédemment signés (elle reprend ces accords quasiment à l'identique). Pour les salariés ADMR, s'ajoute à cette convention l'accord relatif aux frais de trajet. Cette idcc 2941 est gratuite et en téléchargement libre sur cette page de convention collective 2941.

Le champ d'application de la BAD

On rappellera qu'ainsi la convention collective idcc 2941 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile regroupe l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les entreprises et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF), correspondant notamment aux codes suivants : - 85-3-J, - 85-3-K, - 85-1-G, à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l'exception : des SSIAD de la Croix Rouge Française, des entreprises et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP, des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.

Les anciennes conventions de la BAD avant 1993 et la nouvelle idcc 2941.


CCN ADMR

Salariés des associations ADMR.

CCN 70 - TISF

Travailleuses familiales des organismes agrées des travailleuses familiales rattachées aux fédérations ADESSA-DOMICILE, UNA et FNAAFP-CSF.

CCN 83

Salariés des associations d'aide et de maintien à domicile rattachés aux fédérations ADESSA-DOMICILE, UNA ou FNAAFP-CSF.

ACCORDS UNACCS

Salariés des centres de soins et de santé adhérents à l'UNACCS.

Salariés non couverts

Association qui n'est pas adhérente à une fédération signataire.

 


 

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