La recherche de sa convention collective sur Légifrance.

Trouvez le numéro IDCC (Identifiant De Convention Collective) de votre convention collective Légifrance sur votre bulletin de paie dans le moteur de recherche de Légifrance.

La recherche de convention collective sur légifrance s'effectue en entrant le numéro IDCC de la convention dans le moteur de recherche. Ce code unique est attribué par le ministère du travail. Il est différent du numéro de brochure au journal officiel dans lequel la convention collective est publiée. L'identification de la convention collective peut ainsi parfois être difficile pour les non-initiés. Il faut savoir qu'il existe plus de 1000 IDCC. Une fois la convention collective correctement identifiée, elle peut être consultée sur légifrance. Cependant, la consultation s'effectue en général article par article. Elle peut donc être très longue, chaque article faisant en moyenne un paragraphe en sachant que certaines conventions collectives dépassent les 1500 pages !

Comment déterminer sa convention collective avant d'aller sur le site Légifrance.

Quand on est salarié, il faut tout d'abord regarder sa fiche de salaire. En effet d'après le code de travail sur le bulletin de paie doit figurer la mention de la convention collective dont dépend votre société. Ensuite pour connaître précisément les détails de la convention, les salariés doivent consulter soit les panneaux d'affichage dans l'entreprise, soit consulter le service du personnel. Parfois, les salariés préfèrent ne pas avoir à demander la convention collective à l'entreprise. Il est alors possible d'en demander à la consulter à la direction départementale du travail ou de la consulter sur légifrance.

Déterminer les conditions d'application.

Quand on trouve l'article de la convention collective recherché sur Légifrance, il faut alors déterminer ses conditions d'application. Est-il étendu ou non, élargi ou non ? S'il n'est pas étendu, il s'appliquera uniquement aux entreprises dont les employeurs sont adhérents de l'un des syndicats signataires. S'il est étendu, il s'appliquera à tous les employeurs (et salariés) entrant dans son champ d'application territorial et professionnel.

Déterminer la date d'application des arrêtés d'extension ou d'élargissement.

Pour déterminer la date d'application des arrêtés d'extension ou des arrêtés d'élargissement, il faut compter un jour franc à compter la date de publication à Paris. En dehors de Paris, le délai d'un jour franc ne démarrera qu'à compter du jour où le journal officiel arrivera à la préfecture ou à la sous-préfecture du département concerné.

Connaître la date d'application d'un texte non étendu.

Quand une partie de la convention collective n'est pas étendue, les conditions d'application sont les mêmes mais le texte ne s'applique qu'aux entreprise dont les employeurs sont adhérents d'un syndicat ayant signé la convention.


 

Trouver sa convention collective

Sur votre bulletin de paie, vous trouverez le numéro IDCC de votre convention collective.

Elle vous protège, le saviez-vous ?
Faitelle partie du droit du travail ?
Comment la lire ?
Pourquoi un résumé, une synthèse ?
Puis-je la télécharger gratuitement ?

Votre convention collective, bien comprise, est un outil légal indispensable pour les salariés autant que pour les employeurs.

Contact

Légifacile :

Site d'information spécialisé droit du travail et des conventions collectives en particulier édité par les éditions CMG.


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